J.O. 277 du 29 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées

NOR : AGRF0502570V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants n°s 80 et 81 du 12 septembre 2005 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :

L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;

Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant no 80), à la CFDT et à la CGT-FO (pour l'avenant no 81),

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 80 : de revaloriser les salaires à la tâche des ouvriers dans les exploitations de pépinières viticoles à compter du 1er octobre 2005 ;

- avenant no 81 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2005.

Le texte de ces accords a été déposé le 27 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.